La circulaire Valls
La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ...
Le divorce ou la séparation ne sont pas des moments évidents à vivre. Et pourtant, si l’on trouvait la force de dialoguer pour décider des conséquences de la séparation ?
Les vertus du ...
Durée du mariage, carrière professionnelle, quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire en cas de divorce ? par Me SORRIAUX avocat en droit de la famille, Barreau de Compiègne
Où trouver les informations en droit des étrangers sur internet? Trois sites principaux: service-public.fr, la Cimade et le Gisti qui sont des associations spécialisées en droit des étrangers. Vous pouvez faire confiance à ces sites.
Pour contester un refus de visa, il convient dans un premier temps de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France afin d'expliquer pourquoi cette décision est injustifiée
Le titre de séjour de l'étranger malade est prévu à l’article L 313-11 11° du CESEDA.
3 conditions :
- Résidence habituelle en France ;
- Etat de santé ...
Oui. Il existe un droit au compte. Si la banque refuse d'ouvrir un compte à l’étranger sans papiers, il faut se rapprocher de la Banque de France.
Il faut remplir le formulaire que l'on ...
Vous voulez obtenir la nationalité française et vous avez fait une demande de naturalisation mais cette demande a été refusée. Quels sont les recours possibles? Un premier recours auprès du Ministre doit être effectué avant de saisir les tribunaux.
Le juge compétent en cas de divorce judiciaire
Connaître le juge compétent permet de répondre à la question quel juge saisir?
En matière de divorce, c'est le Juge aux affaires familiales qui ...
