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Prestation compensatoire: quels critères ? par Me SORRIAUX avocat Compiègne

Le 01 octobre 2019
Durée du mariage, carrière professionnelle, quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire en cas de divorce ? par Me SORRIAUX avocat en droit de la famille, Barreau de Compiègne

A quoi sert la prestation compensatoire?

La prestation compensatoire ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire.

La pension alimentaire est destinée à faire face aux frais engagés pour les enfants du couple.

Dans le cadre d'un divorce, la prestation compensatoire a pour but de compenser le déséquilibre économique que subi l'un des époux en raison de la rupture du mariage.

Les principaux critères retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire

La durée du mariage

Plus le mariage est long, plus la prestation compensatoire est importante.

L'âge et l'état de santé des époux

Si l'époux qui subi les conséquences du divorce a des problèmes de santé, la prestation compensatoire sera plus importante.

Qualification et situation professionnelles

Le juge évalue la possibilité pour le conjoint de compenser la perte du niveau de vie en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle de la personne afin de fixer la prestation compensatoire.

Temps consacré aux enfants au détriment de la carrière professionnelle

Si un époux s'est occupé de ses enfants au détriment de sa carrière professionnelle, alors le montant de la prestation compensatoire sera plus important.

Me SORRIAUX avocat en droit de la famille, Barreau de Compiègne, Oise

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