Que contient une convention de divorce par consentement mutuel ?

Une convention de divorce contient notamment :

1. La déclaration des époux, c’est-à-dire : l’identité des époux, les informations relatives au mariage et au régime matrimonial, les informations relatives aux enfants, les revenus et charges des époux, le patrimoine des époux

2. Le principe de la rupture du mariage, c’est-à-dire du divorce

3. Les conséquences du divorce entre les époux

   1. Les conséquences sur le nom marital

   2. Les conséquences sur la résidence des époux

   3. Le versement ou non d'une prestation compensatoire

   4. La liquidation du régime matrimonial

   5. Les conséquences pour les impôts

4. Les conséquences pour les enfants

   1. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale

   2. L'organisation de la vie des enfants (les droits de garde)

   3. Le versement ou non d'une pension alimentaire