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Le 01 août 2022 Qu’est-ce qu’une convention d’honoraires et que contient-elle ?

Une convention d’honoraires est un contrat qui est signé entre un client et son avocat. Elle fixe la mission de l’avocat, précise le type d'honoraires, le montant des honoraires et les modalités de règlement des honoraires.

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Le 08 juin 2020 Dois-je continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant devenu majeur?

Le maintien de l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, même après sa majorité Les parents d'entretien à l'égard de leurs enfants. Cette obligation ne s'éteint pas lorsque ...

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Le 25 mai 2020 Le divorce pour faute par Me Jonathan SORRIAUX Avocat à Compiègne

Le divorce pour faute: définition et conditions Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...

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Le 18 mai 2020 La circulaire Valls: le cas de la régularisation par le travail 1/2

Sur les conditions de présence en France Règle Pour obtenir une régularisation par le travail, il faut normalement être présent en France depuis au moins 5 ans.  Exception Si vous justifiez ...

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Le 04 mai 2020 Le changement de situation et la révision du montant de la pension alimentaire

Pension alimentaire, rappel des bases Pour rappel, la pension alimentaire est, en cas de séparation ou de divorce des parents, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des deux ...

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Le 13 avril 2020 La pension alimentaire: une participation financière à la vie de son enfant

La pension alimentaire, de quoi parle-t-on ? Concept Le code civil prévoit que dans tous les cas, les parents doivent satisfaire aux besoins de leurs enfant à proportion de leurs ressources. Le ...

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Le 06 avril 2020 Le cas des violences conjugales: les ordonnance de protections

Cas dans lesquels une ordonnance de protection peut être délivrée Le code civil prévoit que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de ...

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Le 24 mars 2020 Coronavirus (Covid-19): prolongation de validité des titres de séjour

L'épidémie de coronavirus (Covid-19) qui touche actuellement le monde a des impacts pour les étrangers actuellement en France. Dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars 2020  pour faire face ...

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Le 16 mars 2020 La circulaire VALLS: le cas des conjoints d'étrangers en situtation régulière

Vous êtes en situation irrégulière et votre époux / épouse est en situation régulière? Votre situation peut être régularisée. Attention cependant, la circulaire Valls ne s'impose pas au ...

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Le 20 janvier 2020 La régularisation des étrangers grace à la circulaire Valls: les différents cas

La circulaire Valls La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ...

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Le 15 juin 2020 La circulaire Valls: le cas de la régularisation par le travail 2/2

Sur les conditions de travail Il faut avoir travaillé 8 mois lors des deux dernières années ou 30 mois lors des 5 dernières années. Sur les conditions relatives à l'employeur Pour demander ...

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Le 01 juin 2020 Divorce et sort du bien immobilier : la convention d’indivision

Qu’est-ce que l’indivision ? Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien. C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires ...

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Le 18 mai 2020 Droit de garde de l’enfant en cas de séparation:le cas des vacances d’été

Qu'elles soient prises dans le cadre ou non d'un divorce, les décisions relatives à l’hébergement et au droit de visite et d’hébergement des enfants encadrent à la fois les périodes ...

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Le 11 mai 2020 Les modes de résidence de l'enfant de parents séparés : le garde alternée

Le principe de la garde alternée Dans le cas de la garde alternée (ou résidence alternée selon l’expression juridique), la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés est fixée ...

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Le 27 avril 2020 La garde alternée et la fixation d’une pension alimentaire

Dans le cadre d’une garde alternée, la question qui se pose est la suivante : alors que les parents ont la garde des enfants pour une durée équivalente et qu’ils ont donc la charge des mêmes ...

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Le 13 avril 2020 La circulaire VALLS: le cas des enfants mineurs devenus majeurs

Selon la circulaire Valls, les personnes qui sont arrivées mineur en France peuvent, lorsqu'ils deviennent majeur et qu'ils n'ont droit à aucun titre de séjour, demander une régularisation sous ...

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Le 01 avril 2020 Divorce par consentement mutuel et nationalité étrangère

Le divorce par consentement mutuel, un divorce privilégié dans certains cas La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une procédure de divorce dans laquelle le juge ...

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Le 17 mars 2020 Me SORRIAUX, avocat à Compiègne, actif malgré le confinement dû au coronavirus

Comme vous le savez, le 16 mars, le gouvernement a imposé une quarantaine afin de réduire la propagation du coronavirus. Les rendez-vous physiques au sein du cabinet à Compiègne ne sont donc ...

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Le 17 février 2020 La circulaire VALLS: le cas des parents d’enfants scolarisés

Les conditions relatives aux parents Les parents doivent être France depuis au moins 5 ans. Les parents doivent participer financièrement à la vie des enfants. Les conditions relatives aux ...

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Le 06 janvier 2020 Divorce et séparation, les vertues de se mettre autour d'une table et de discuter

Le divorce ou la séparation ne sont pas des moments évidents à vivre. Et pourtant, si l’on trouvait la force de dialoguer pour décider des conséquences de la séparation ? Les vertus du ...

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