menu Menu
place 1 bis rue des Minimes - 60200 COMPIEGNE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 15 juin 2020 La circulaire Valls: le cas de la régularisation par le travail 2/2

Sur les conditions de travail Il faut avoir travaillé 8 mois lors des deux dernières années ou 30 mois lors des 5 dernières années. Sur les conditions relatives à l'employeur Pour demander ...

Voir cette actualité
Le 01 juin 2020 Divorce et sort du bien immobilier : la convention d’indivision

Qu’est-ce que l’indivision ? Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien. C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires ...

Voir cette actualité
Le 18 mai 2020 Droit de garde de l’enfant en cas de séparation:le cas des vacances d’été

Qu'elles soient prises dans le cadre ou non d'un divorce, les décisions relatives à l’hébergement et au droit de visite et d’hébergement des enfants encadrent à la fois les périodes ...

Voir cette actualité
Le 11 mai 2020 Les modes de résidence de l'enfant de parents séparés : le garde alternée

Le principe de la garde alternée Dans le cas de la garde alternée (ou résidence alternée selon l’expression juridique), la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés est fixée ...

Voir cette actualité
Le 27 avril 2020 La garde alternée et la fixation d’une pension alimentaire

Dans le cadre d’une garde alternée, la question qui se pose est la suivante : alors que les parents ont la garde des enfants pour une durée équivalente et qu’ils ont donc la charge des mêmes ...

Voir cette actualité
Le 13 avril 2020 La circulaire VALLS: le cas des enfants mineurs devenus majeurs

Selon la circulaire Valls, les personnes qui sont arrivées mineur en France peuvent, lorsqu'ils deviennent majeur et qu'ils n'ont droit à aucun titre de séjour, demander une régularisation sous ...

Voir cette actualité
Le 01 avril 2020 Divorce par consentement mutuel et nationalité étrangère

Le divorce par consentement mutuel, un divorce privilégié dans certains cas La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une procédure de divorce dans laquelle le juge ...

Voir cette actualité
Le 17 mars 2020 Me SORRIAUX, avocat à Compiègne, actif malgré le confinement dû au coronavirus

Comme vous le savez, le 16 mars, le gouvernement a imposé une quarantaine afin de réduire la propagation du coronavirus. Les rendez-vous physiques au sein du cabinet à Compiègne ne sont donc ...

Voir cette actualité
Le 17 février 2020 La circulaire VALLS: le cas des parents d’enfants scolarisés

Les conditions relatives aux parents Les parents doivent être France depuis au moins 5 ans. Les parents doivent participer financièrement à la vie des enfants. Les conditions relatives aux ...

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2020 Divorce et séparation, les vertues de se mettre autour d'une table et de discuter

Le divorce ou la séparation ne sont pas des moments évidents à vivre. Et pourtant, si l’on trouvait la force de dialoguer pour décider des conséquences de la séparation ? Les vertus du ...

Voir cette actualité
Le 08 juin 2020 Dois-je continuer à verser une pension alimentaire à mon enfant devenu majeur?

Le maintien de l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, même après sa majorité Les parents d'entretien à l'égard de leurs enfants. Cette obligation ne s'éteint pas lorsque ...

Voir cette actualité
Le 25 mai 2020 Le divorce pour faute par Me Jonathan SORRIAUX Avocat à Compiègne

Le divorce pour faute: définition et conditions Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...

Voir cette actualité
Le 18 mai 2020 La circulaire Valls: le cas de la régularisation par le travail 1/2

Sur les conditions de présence en France Règle Pour obtenir une régularisation par le travail, il faut normalement être présent en France depuis au moins 5 ans.  Exception Si vous justifiez ...

Voir cette actualité
Le 04 mai 2020 Le changement de situation et la révision du montant de la pension alimentaire

Pension alimentaire, rappel des bases Pour rappel, la pension alimentaire est, en cas de séparation ou de divorce des parents, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des deux ...

Voir cette actualité
Le 13 avril 2020 La pension alimentaire: une participation financière à la vie de son enfant

La pension alimentaire, de quoi parle-t-on ? Concept Le code civil prévoit que dans tous les cas, les parents doivent satisfaire aux besoins de leurs enfant à proportion de leurs ressources. Le ...

Voir cette actualité
Le 06 avril 2020 Le cas des violences conjugales: les ordonnance de protections

Cas dans lesquels une ordonnance de protection peut être délivrée Le code civil prévoit que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de ...

Voir cette actualité
Le 24 mars 2020 Coronavirus (Covid-19): prolongation de validité des titres de séjour

L'épidémie de coronavirus (Covid-19) qui touche actuellement le monde a des impacts pour les étrangers actuellement en France. Dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars 2020  pour faire face ...

Voir cette actualité
Le 16 mars 2020 La circulaire VALLS: le cas des conjoints d'étrangers en situtation régulière

Vous êtes en situation irrégulière et votre époux / épouse est en situation régulière? Votre situation peut être régularisée. Attention cependant, la circulaire Valls ne s'impose pas au ...

Voir cette actualité
Le 20 janvier 2020 La régularisation des étrangers grace à la circulaire Valls: les différents cas

La circulaire Valls La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ...

Voir cette actualité
Le 01 octobre 2019 Prestation compensatoire: quels critères ? par Me SORRIAUX avocat Compiègne

Durée du mariage, carrière professionnelle, quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire en cas de divorce ? par Me SORRIAUX avocat en droit de la famille, Barreau de Compiègne

Voir cette actualité
« 1 2 »
close
expand_less