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Quelles sont les conditions et les éléments pris en compte en cas de demande de régularisation de la part de l'étranger qui travaille dans un métier en tension (durée de l'emploi, durée du séjour, respect des valeurs de la République).
Voir cette actualitéUne convention d’honoraires est un contrat qui est signé entre un client et son avocat. Elle fixe la mission de l’avocat, précise le type d'honoraires, le montant des honoraires et les modalités de règlement des honoraires.
Voir cette actualitéVous vous demandez peut-être comment les avocats fixent le montant de leurs honoraires. Des critères existent. Ils sont listés dans le Règlement intérieur national de la profession ...
Voir cette actualitéLe maintien de l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, même après sa majorité Les parents d'entretien à l'égard de leurs enfants. Cette obligation ne s'éteint pas lorsque ...
Voir cette actualitéLe divorce pour faute: définition et conditions Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
Voir cette actualitéSur les conditions de présence en France Règle Pour obtenir une régularisation par le travail, il faut normalement être présent en France depuis au moins 5 ans. Exception Si vous justifiez ...
Voir cette actualitéPension alimentaire, rappel des bases Pour rappel, la pension alimentaire est, en cas de séparation ou de divorce des parents, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des deux ...
Voir cette actualitéLa pension alimentaire, de quoi parle-t-on ? Concept Le code civil prévoit que dans tous les cas, les parents doivent satisfaire aux besoins de leurs enfant à proportion de leurs ressources. Le ...
Voir cette actualitéCas dans lesquels une ordonnance de protection peut être délivrée Le code civil prévoit que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de ...
Voir cette actualitéL'épidémie de coronavirus (Covid-19) qui touche actuellement le monde a des impacts pour les étrangers actuellement en France. Dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face ...
Voir cette actualitéListe des métiers en tension en Picardie actualisée au 7 février 2024. Agents de maîtrise et assimilés des industries de process Agriculteurs salariés Aides-soignants Autres ...
Voir cette actualitéVous vous demandez peut-être comment les avocats fixent le montant de leurs honoraires. Des critères existent. Ils sont listés dans le Règlement intérieur national de la profession ...
Voir cette actualitéSur les conditions de travail Il faut avoir travaillé 8 mois lors des deux dernières années ou 30 mois lors des 5 dernières années. Sur les conditions relatives à l'employeur Pour demander ...
Voir cette actualitéQu’est-ce que l’indivision ? Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien. C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires ...
Voir cette actualitéQu'elles soient prises dans le cadre ou non d'un divorce, les décisions relatives à l’hébergement et au droit de visite et d’hébergement des enfants encadrent à la fois les périodes ...
Voir cette actualitéLe principe de la garde alternée Dans le cas de la garde alternée (ou résidence alternée selon l’expression juridique), la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés est fixée ...
Voir cette actualitéDans le cadre d’une garde alternée, la question qui se pose est la suivante : alors que les parents ont la garde des enfants pour une durée équivalente et qu’ils ont donc la charge des mêmes ...
Voir cette actualitéSelon la circulaire Valls, les personnes qui sont arrivées mineur en France peuvent, lorsqu'ils deviennent majeur et qu'ils n'ont droit à aucun titre de séjour, demander une régularisation sous ...
Voir cette actualitéLe divorce par consentement mutuel, un divorce privilégié dans certains cas La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une procédure de divorce dans laquelle le juge ...
Voir cette actualitéComme vous le savez, le 16 mars, le gouvernement a imposé une quarantaine afin de réduire la propagation du coronavirus. Les rendez-vous physiques au sein du cabinet à Compiègne ne sont donc ...
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