Sur les conditions de travail
Il faut avoir travaillé 8 mois lors des deux dernières années ou 30 mois lors des 5 dernières années.
Sur les conditions relatives à l'employeur
Pour demander ...
Le maintien de l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, même après sa majorité
Les parents d'entretien à l'égard de leurs enfants. Cette obligation ne s'éteint pas lorsque ...
Qu’est-ce que l’indivision ?
Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien.
C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires ...
Le divorce pour faute: définition et conditions
Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
Qu'elles soient prises dans le cadre ou non d'un divorce, les décisions relatives à l’hébergement et au droit de visite et d’hébergement des enfants encadrent à la fois les périodes ...
Sur les conditions de présence en France
Règle
Pour obtenir une régularisation par le travail, il faut normalement être présent en France depuis au moins 5 ans.
Exception
Si vous justifiez ...
Le principe de la garde alternée
Dans le cas de la garde alternée (ou résidence alternée selon l’expression juridique), la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés est fixée ...
Pension alimentaire, rappel des bases
Pour rappel, la pension alimentaire est, en cas de séparation ou de divorce des parents, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des deux ...
Dans le cadre d’une garde alternée, la question qui se pose est la suivante : alors que les parents ont la garde des enfants pour une durée équivalente et qu’ils ont donc la charge des mêmes ...
