Actualités
Vous êtes en situation irrégulière et votre époux / épouse est en situation régulière? Votre situation peut être régularisée. Attention cependant, la circulaire Valls ne s'impose pas au ...
Voir cette actualitéLa circulaire Valls La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ...
Voir cette actualitéDurée du mariage, carrière professionnelle, quels sont les critères retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire en cas de divorce ? par Me SORRIAUX avocat en droit de la famille, Barreau de Compiègne
Voir cette actualitéPour contester un refus de visa, il convient dans un premier temps de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France afin d'expliquer pourquoi cette décision est injustifiée
Voir cette actualitéOui. Il existe un droit au compte. Si la banque refuse d'ouvrir un compte à l’étranger sans papiers, il faut se rapprocher de la Banque de France. Il faut remplir le formulaire que l'on ...
Voir cette actualitéLe juge compétent en cas de divorce judiciaire Connaître le juge compétent permet de répondre à la question quel juge saisir? En matière de divorce, c'est le Juge aux affaires familiales qui ...
Voir cette actualitéMaître Jonathan SORRIAUX, votre avocat à Compiègne, est soucieux de vous faciliter la vie. Un paiement facilité Qu'il s'agisse du règlement d'une consultation ou d'honoraires, quelque soit le ...
Voir cette actualitéLe divorce par consentement mutuel est un divorce sans juge. Rapide et apaisé, ce divorce correspond aux situations dans lesquelles les époux sont d'accord sur les causes et les conséquences de la rupture du mariage.
Voir cette actualitéQuels sont les différents types de divorce? Il existe quatre types de divorces: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Voir cette actualitéPremier rendez-vous avec votre avocat dans le cadre d'un divorce? Ce post liste les 6 documents indispensables à votre avocat afin qu'il puisse comprendre au mieux votre situation et répondre le plus justement à vos attentes.
Voir cette actualitéLes conditions relatives aux parents Les parents doivent être France depuis au moins 5 ans. Les parents doivent participer financièrement à la vie des enfants. Les conditions relatives aux ...
Voir cette actualitéLe divorce ou la séparation ne sont pas des moments évidents à vivre. Et pourtant, si l’on trouvait la force de dialoguer pour décider des conséquences de la séparation ? Les vertus du ...
Voir cette actualitéOù trouver les informations en droit des étrangers sur internet? Trois sites principaux: service-public.fr, la Cimade et le Gisti qui sont des associations spécialisées en droit des étrangers. Vous pouvez faire confiance à ces sites.
Voir cette actualitéLe titre de séjour de l'étranger malade est prévu à l’article L 313-11 11° du CESEDA. 3 conditions : - Résidence habituelle en France ; - Etat de santé ...
Voir cette actualitéVous voulez obtenir la nationalité française et vous avez fait une demande de naturalisation mais cette demande a été refusée. Quels sont les recours possibles? Un premier recours auprès du Ministre doit être effectué avant de saisir les tribunaux.
Voir cette actualitéAnalyse de la décision du Préfet Tout d'abord, l'avocat analyse la décision du Préfet. Il vérifie si la décision a bien été signée par la bonne personne et pour quelles raisons votre ...
Voir cette actualitéQuelles sont les différentes étapes du rendez-vous lorsque l'on va voir son avocat pour la première fois en cas de décision négative du Préfet suite à une demande de de titre de séjour?
Voir cette actualitéLes documents à apporter Le plus important: la décision de refus de titre de séjour du Préfet. Il faut aussi apporter votre passeport et les preuves de votre séjour en France. Ensuite, ...
Voir cette actualitéCombien coûte un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce? C'est vraiment cher un divorce? Comment les honoraires sont-ils fixés dans le cadre d'une procédure de divorce? Et l'aide juridictionnelle dans tout ça?
Voir cette actualitéEn cas de divorce, quels sont les objectifs du premier rendez-vous avec votre avocat? Explication de votre situation, propositions de solution de la part de votre avocat et explication des étapes de la procédure de divorce.
Voir cette actualité