Le divorce pour faute par Me Jonathan SORRIAUX Avocat à Compiègne

Le divorce pour faute: définition et conditions

Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Il est donc nécessaire:

- Que la violation soit grave ou renouvelée ;

- Que la violation rende intolérable le maintient de la vie commune.

Les différents types de fautes

Le divorce pour faute peut notamment être demandé en cas:

- D'infidélité, adultère; 

- De refus de participer financièrement aux frais du mariage;

- De mise en danger des enfants du couple;

- De violences conjugales ou

- De calomnie et attitudes vexatoires.  

Les conséquences du divorce pour faute

Les dommages-intérêts

La loi prévoit que des dommages-intérêts peuvent être octroyés "en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage" dans le cadre du divorce pour faute. 

La prestation compensatoire

La loi prévoit également que si la faute est reconnue, le juge peut refuser la prestation compensatoire due à l'époux fautif. 

Vous souhaitez plus d'informations? N'hésitez pas à Me SORRIAUX avocat en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale), Barreau de Compiègne, Oise: 03 66 88 25 48.