Droit de la famille
Le maintien de l’obligation de subvenir aux besoins de son enfant, même après sa majorité Les parents d'entretien à l'égard de leurs enfants. Cette obligation ne s'éteint pas lorsque ...
Voir cette actualitéLe divorce pour faute: définition et conditions Selon le code civil, le divorce pour faute peut être demandé en cas "d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ...
Voir cette actualitéPension alimentaire, rappel des bases Pour rappel, la pension alimentaire est, en cas de séparation ou de divorce des parents, la pension alimentaire est une somme versée par l’un des deux ...
Voir cette actualitéLa pension alimentaire, de quoi parle-t-on ? Concept Le code civil prévoit que dans tous les cas, les parents doivent satisfaire aux besoins de leurs enfant à proportion de leurs ressources. Le ...
Voir cette actualitéLe divorce par consentement mutuel, un divorce privilégié dans certains cas La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une procédure de divorce dans laquelle le juge ...
Voir cette actualitéQu’est-ce que l’indivision ? Selon la définition, l'indivision est la coexistence de droits de même nature sur un même bien. C’est concrètement, le cas d’époux qui sont propriétaires ...
Voir cette actualitéLe principe de la garde alternée Dans le cas de la garde alternée (ou résidence alternée selon l’expression juridique), la résidence de l’enfant dont les parents sont séparés est fixée ...
Voir cette actualitéDans le cadre d’une garde alternée, la question qui se pose est la suivante : alors que les parents ont la garde des enfants pour une durée équivalente et qu’ils ont donc la charge des mêmes ...
Voir cette actualitéCas dans lesquels une ordonnance de protection peut être délivrée Le code civil prévoit que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de ...
Voir cette actualitéLe divorce ou la séparation ne sont pas des moments évidents à vivre. Et pourtant, si l’on trouvait la force de dialoguer pour décider des conséquences de la séparation ? Les vertus du ...
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