Régularisation des étrangers par le travail: le cas des métiers en tension

L’article L 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 5 février 2024 posent les conditions et les éléments pris en compte en cas de demande de régularisation par le travail pour l'étranger qui exerce un métier en tension.

Conditions

• Un métier en tension

Vous devez exercer un métier en tension.

Si vous résidez en Picardie (Oise, Somme, Aisne), la liste des métiers en tension est ici.

• Durée d'exercice du métier

Vous devez avoir exercé ce métier au moins 12 mois au cours des 2 dernières années.

La production de bulletins de salaires est la preuve privilégiée pour démontrer l'ancienneté de l'emploi.

• Résidence en France

Vous devez résider en France depuis au moins 3 ans.

Pour prouver votre présence en France, vous devez privilégier les documents émanant d'une administration publique tels que les attestations d'AME, les facture de consultations hospitalière...) puis d'institutions privées (relevé bancaire par exemple). 

Si la circulaire prévoit que deux preuves par an suffisent, je vous conseille d'en produire une par trimestre.

• Absence de condamnation

Vous ne devez pas avoir de mention au casier judiciaire.

Autres éléments pris en compte

• Insertion sociale et familiale

• Respect de l'ordre public

• Intégration à la société française

• Adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République

• Adhésion aux principes de la République 

Pour ces critères, vous pouvez produire des attestations de vos amis, des justificatifs d'adhésion à des associations ou à des activités bénévoles, des justificatifs de participation aux activités scolaires de vos enfants.

Demande d'autorisation de travail

C'est à vous, et non à votre employeur, de faire la demande d'autorisation de travail, ici.

Si votre dossier est complet, un récépissé vous autorisant à travailler vous sera délivré.