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La circulaire VALLS: le cas des conjoints d'étrangers en situtation régulière

Le 16 mars 2020

Vous êtes en situation irrégulière et votre époux / épouse est en situation régulière? Votre situation peut être régularisée.

Attention cependant, la circulaire Valls ne s'impose pas au Préfet.

Condition relative à votre conjoint

Votre conjoint doit être en situation régulière.

Condition relative à votre présence en France

Vous devez être en France depuis 5 ans.

Condition relative à votre vie commune

Vous devez vivre ensemble depuis au moins un an et demi.

Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter Maître Jonathan SORRIAUX votre avocat en droit des étrangers à Compiègne au 03 66 88 25 48.

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