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Refus d'une demande de naturalisation: quels sont les recours envisageables ?

Le 21 février 2019
Vous voulez obtenir la nationalité française et vous avez fait une demande de naturalisation mais cette demande a été refusée. Quels sont les recours possibles? Un premier recours auprès du Ministre doit être effectué avant de saisir les tribunaux.

Vous avez fait une demande de naturalisation pour acquérir la nationalité française. Malheureusement, le Préfet a refusé votre demande de naturalisation.

Recours devant le Ministre de l'Intérieur

Conformément à l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, vous devez faire un recours adressé au Ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant la notification de la décision.

Recours devant le tribunal administratif

Si le Ministre de l'Intérieur ne vous donne pas raison alors, il faudra intenté un nouveau recours devant le Tribunal administratif

Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter Maître Jonathan SORRIAUX votre avocat en droit des étrangers à Compiègne au 03 66 88 25 48.

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