menu Menu
place 1 bis rue des Minimes - 60200 COMPIEGNE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La régularisation des étrangers grace à la circulaire Valls: les différents cas

La régularisation des étrangers grace à la circulaire Valls: les différents cas

Le 20 janvier 2020

La circulaire Valls

La circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dite circulaire Valls permet de régulariser la situation d’étrangers sans titre de séjour sous certaines conditions.


La circulaire ne s’impose cependant pas au Préfet.

Les cas prévus par la circulaire Valls


Régularisation en raison de la situation familiale


Les parents d’enfants scolarisés, les conjoints d’étrangers en situtation régulière et les mineurs devenus majeurs peuvent obtenir un titre de séjour sous certaines conditions.


Régularisation en raison de la situation professionnelle


Sous certaines conditions, l’étranger qui travaille peut obtenir un titre de séjour.


Vous souhaitez plus d’informations ? N’hésitez pas à contacter Maître Jonathan SORRIAUX votre avocat en droit des étrangers à Compiègne au 03 66 88 25 48.

close
expand_less