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Divorce judiciaire ou par consentement mutuel où se déroule la procédure ? 1/2

Le 14 février 2019

Le juge compétent en cas de divorce judiciaire

Connaître le juge compétent permet de répondre à la question quel juge saisir?

En matière de divorce, c'est le Juge aux affaires familiales qui est compétent.  

Le juge territorialement compétent en cas de divorce judiciaire

Connaître le juge territorialement compétent permet de répondre à la question où saisir le juge ?

Selon l'article 1070 du code civil, le juge compétent est celui:

- du lieu de résidence de la famille;

- du lieu de résidence du parent avec lequel vivent normalement les enfants ou

- du lieu de résidence de l'époux qui n'engage pas la procédure de divorce.

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