Le cas des violences conjugales: les ordonnance de protections

Cas dans lesquels une ordonnance de protection peut être délivrée

Le code civil prévoit que :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Pour qu'une ordonnance de protection soit rendue, il est nécessaire qu'il y ait des violences qui mettent en danger la personne qui en est victime (très généralement la femme et/ou les enfants).

Par contre, il n'est pas nécessaire d'être marié pour bénéficier d'une ordonnance de protection.

La procédure de délivrance d'un ordonnance de protection

Requête ou assignation

Le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi par requête ou pour assignation.

La requête ou l’assignation expose au juge les raisons pour lesquelles une ordonnance de protection est sollicitée et les éléments appuyant cette demande.

Audience

Lors de l’audience, les conjoints peuvent être entendus séparément.

Délivrance de l’ordonnance de protections

L'ordonnance de protection sera délivrée dans un délai maximum de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience.

Mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection

Les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre dans le cadre d’une mesure de protection sont nombreuses.

Le juge peut par exemple interdire aux conjoints d’entrer en contact l’un avec l’autre, interdire au conjoint violent de se rendre au domicile de la victime ou ordonner au conjoint violent de quitter le domicile conjugal.

Vous souhaitez plus d'informations? N'hésitez pas à Me SORRIAUX avocat en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale), Barreau de Compiègne, Oise: 03 66 88 25 48.