Divorce par consentement mutuel et nationalité étrangère

Le divorce par consentement mutuel, un divorce privilégié dans certains cas

La procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une procédure de divorce dans laquelle le juge n’intervient pas.

Plus rapide et moins coûteuse, ce type de divorce est conseillé lorsque les époux sont d’accord sur les effets du divorce.

Divorce par consentement mutuel et nationalité étrangère : attention danger

Si vous êtes de nationalité étrangère, il faudra que votre divorce soit retranscrit sur les actes d’état civil du pays dont vous êtes originaire.

C’est pour cette raison qu’il convient que votre divorce soit reconnu par les autorités de votre pays.

Or, le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire est une spécificité française.

Dès lors, il n’est pas forcé reconnu à l’étranger. Dès lors, vous seriez divorcé en France mais pas à l’étranger.

C’est la raison pour laquelle ce type de divorce n’est pas recommandé aux époux qui ont une nationalité étrangère.

Les alternatives au divorce par consentement mutuel

Ce n’est pas parce la procédure de divorce se déroule devant le juge qu’il faut des points de désaccords !

Il est tout à fait possible d’arriver devant le juge avec un accord qu’il validera.

Votre avocat saura adapter ses honoraires à votre situation.

Vous souhaitez plus d'informations? N'hésitez pas à Me SORRIAUX avocat en droit de la famille (divorce, séparation, autorité parentale), Barreau de Compiègne, Oise: 03 66 88 25 48.