Quels sont les différents types de procédure en cas de divorce ?

Il existe quatre types de divorces: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Divorce par consentement mutuel

Cas où les époux sont d'accord sur les causes et les conséquences du divorce. Ce divorce peut être qualifié de divorce amiable.

Le juge n'intervient pas dans ce type de divorce.

Divorce accepté

La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales.

Dans ce cas, les époux sont d'accord sur la cause du divorce mais pas sur les conséquences du divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure se déroule aussi devant le juge aux affaires familiales.

Cas où les époux cessent de vivre ensemble depuis au moins 2 ans.

Divorce pour faute

La procédure se déroule toujours devant le juge aux affaires familiales.

Cas où l'un des époux a commis une violation de ses obligations du mariage.

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